Qu’est-ce que le droit de rétractation?
Se rétracter signifie revenir sur ses déclarations ou sur sa décision. Le droit de rétractation a donc vocation à donner la possibilité au consommateur de revenir sur sa décision d’acheter un produit ou un service. Cette nécessité est née de la croissance constante de la vente à distance en général et du commerce en ligne en particulier. En conséquence, vous avez le droit de renoncer à l’achat de biens ou services effectués en ligne sous certaines conditions précisées plus loin.
Qui est concerné par le droit de rétractation?
La réponse à cette question est plutôt simple : le consommateur. Seuls les consommateurs peuvent bénéficier du droit de rétraction. Cela veut dire qu’il ne s’applique pas dans les relations entre particuliers par exemple dans le cadre d’achats sur eBay ou autres sites similaires. De même, il ne s’applique pas dans les relations entre commerçants dont les rapports sont régis par des règles particulières.
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Dans quels cas s’applique le droit de rétractation?
Tel que nous le disions plus haut, le droit de rétractation a pour but de protéger le client. C’est pourquoi il est de rigueur en cas d’achat hors établissement (l’établissement, ici étant le lieu où le commerçant exerce habituellement son activité) ou de vente à distance soit lorsqu’il n’y a pas de contact physique entre le marchand et l’acheteur.
En dehors de ces deux hypothèses, un délai de rétractation peut être prévu par le professionnel, mais cela n’est pas une obligation.
Il est important de noter que plusieurs exceptions existent à ce principe. Ainsi, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque:
- Vous autorisez l’exécution du service avant que le délai de rétractation soit écoulé ;
- Vous achetez un bien ou services dont le prix suit les variations du marché financier ;
- Vous achetez un bien ou service fait sur-mesure ;
- Vous achetez un bien périssable ;
- Vous achetez un bien dont la livraison nécessite l’intégration d’autres produits ;
- Vous achetez des services d’installation ou de maintenance en urgence nécessitant que le personnel de l’entreprise se déplace sauf en ce qui concerne les articles vendus lors de l’intervention le cas échéant ;
- Vous achetez des billets de loterie en ligne ou pariez en ligne ;
- Vous descellez des supports matériels ;
- Vous achetez dans le cadre d’une enchère publique ;
- Vous réservez des services de transport, de restauration ou un hébergement autre qu’une résidence principale.
Quel est le délai de rétractation?
Lorsqu’il est applicable, le délai de rétractation est de 14 jours. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services. En cas d’achat de biens, vous avez 14 jours à compter du jour de la notification pour retourner le bien en question. Ce délai peut être allongé par le commerçant, mais ne doit en aucun cas être raccourci.
Si vous n’avez pas été informé de manière claire et exacte de l’existence ou des modalités du droit de rétractation, il est automatiquement étendu à 12 mois à compter de l’écoulement de la période de 14 jours initiale.
Comment le mettre en œuvre?
Typiquement, vous devez notifier votre désir de vous rétracter au vendeur. Ceci peut se faire par plusieurs moyens. Toutefois, il est préférable de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite afin de constituer la preuve de la notification. Autrement, voici 3 manières de faire valoir votre droit de rétractation :
- Remplir et envoyer le formulaire de rétractation édité par le SPF Economie ;
- Déclarer formellement votre désir de vous rétracter au vendeur ;
- Faire la demande sur le site de l’entreprise lorsque cela est possible.
Que faire si le délai est écoulé?
Si vous décidez de renoncer à un achat après l’écoulement du délai légal de 14 jours, il existe d’autres mécanismes de protection qui peuvent vous permettre d’obtenir réparation. C’est le cas de la garantie légale de conformité qui est de 2 ans à compter de la date de livraison du bien.
Cette garantie que vous pouvez faire valoir, sous certaines conditions, auprès du vendeur, couvre deux cas : l’article livré est non-conforme à la description qui en a été faite sur le site du vendeur ou alors l’article livré ne remplit pas ses fonctions d’usage.
Que faire si le marchand refuse de rembourser?
Si le vendeur refuse de rembourser le prix d’achat de l’article malgré le respect du délai et de la procédure de mise en œuvre du droit de rétractation vous pouvez tenter une résolution amiable du différend. Pour cela, vous pouvez contacter vous-même le vendeur ou faire appel à un tiers.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable, vous pouvez porter le litige en justice.
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