TABLE DES MATIÈRES

DÉFINITIONS

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS CONTRACTUELLES

ARTICLE 3 : OFFRE ET DEMANDE DE SERVICES

ARTICLE 4 : DEMANDE DE SERVICES

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET GARANTIES

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET PRIX

ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE KULASH LY

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 10 : PROCÉDURE DE PLAINTE

ARTICLE 11 : NULLITÉ D’UNE DISPOSITION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

ARTICLE 12 : GENERALITES

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE FOR

 

DÉFINITIONS

Dans le contexte des présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous:

Kulash LY : La Société à Responsabilité Limitée Kulash LY, dont le siège social est situé à 1190 Bruxelles, Avenue Minerve 37/25, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0719.917.667, propriétaire et exploitant des sites internet www.welexit.be et www.welexit.be.

Site Internet : Le Site Internet qui est accessible via www.welexit.be et www.welexit.be, gérés par Kulash LY et via lesquels l’Utilisateur peut notamment introduire une Demande de services.

Utilisateur : Toute personne qui visite le Site internet, en ce compris les Clients et Avocats partenaires. 

Demande de services : Demande au travers de laquelle le Client fait part à Kulash LY d’un besoin juridique et de son souhait d’être contacté par un Avocat dont le profil semble correspondre aux besoins juridiques du Client.

Client : Tout Utilisateur ayant introduit une Demande de services auprès de Kulash LY.

Avocat : Personne régulièrement inscrite à un barreau, qui conseille en matière juridique, assiste ou représente ses clients en justice.

Avocat partenaire : L’Avocat, exerçant en personne physique ou morale, qui contracte avec Kulash LY en vue de bénéficier des services proposés par elle.

Registre des Avocats partenaires : Registre tenu par Kulash LY regroupant les Avocats partenaires susceptible d’être contactés par elle pour se voir proposer des consultations avec des Clients dont les besoins juridiques semblent correspondre au profil de l’Avocat partenaire contacté.

 

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

1.1. Les services visés dans les présentes conditions générales sont offerts par :

Kulash LY SRL (ci-après: “Kulash LY”)

Avenue Minerve 37/25

1190 Bruxelles

Belgique

Adresse e-mail : info@welexit.be

Numéro de téléphone : +32 (0)2 781 03 32

RPM: Bruxelles (Belgique)

Numéro d’entreprise : 0719.917.667

Numéro TVA : BE0719.917.667

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION & CONDITIONS CONTRACTUELLES

2.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à chaque utilisation du Site internet et à chaque fois qu’un Utilisateur fait part de son souhait de bénéficier d’un ou plusieurs des services offerts par Kulash LY.

2.2. Avant d’introduire une Demande de services via le Site Internet, Kulash LY demande à l’Utilisateur de prendre connaissance et, ensuite, en cas d’accord entier et sans réserve, d’accepter les présentes conditions générales. En finalisant la demande, l’Utilisateur confirme avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales qui seront dès lors considérées comme faisant partie intégrante de la relation contractuelle qui sera nouée avec Kulash LY à partir du paiement du prix.

2.3. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spéciales sont applicables, les présentes conditions générales s’appliquent également à ces conditions spéciales. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, les dispositions des conditions spéciales s’appliqueront. 

2.4. Dans le cas où l’Utilisateur dispose de ses propres conditions générales ou tout autre document à caractère contractuel, en contractant avec Kulash LY, l’Utilisateur reconnaît expressément que seules les présentes conditions générales s’appliquent et qu’il renonce à ses propres conditions générales et/ou documents à caractère contractuel (intégralité de l’accord).

 

ARTICLE 3 : OFFRE ET DEMANDE DE SERVICES

3.1. L’Utilisateur reconnait que l’offre de Kulash LY contient une description complète et précise des services offerts par cette dernière et des méthodes de commande permettant d’en bénéficier. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Utilisateur d’évaluer correctement l’offre.

3.2. Kulash LY offre aux Utilisateurs non-Avocats des services qui consistent à les mettre en relation avec un ou plusieurs avocats qui seraient en mesure de les assister avec leurs besoins juridiques.

3.2.1. L’Utilisateur non-Avocat contracte avec Kulash LY en introduisant une Demande de services sur le Site Internet, par email, via un système de messagerie instantanée ou par téléphone.

3.2.2. Le contrat est conclu, et donc la Demande de services est complète, à compter du moment où l’Utilisateur a valablement payé à Kulash LY le prix du service.

 

ARTICLE 4 : DEMANDE DE SERVICES

4.1. Une Demande de services peut être introduite de plusieurs manières et, notamment, par email, par téléphone, via un système de messagerie instantanée ou via le formulaire qui se trouve sur le Site Internet.

4.2. Pour que sa Demande de services soit valablement introduite, le Client devra régler un montant forfaitaire indiqué sur le Site internet.

4.3. Le Client en introduisant une Demande de service doit indiquer les informations demandées, comme par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : Nom, prénom, coordonnées. Le client indique également la matière juridique pour laquelle il souhaite obtenir des conseils ainsi que le jour et l’heure auxquels il souhaite obtenir une consultation téléphonique.

4.4. Le Client peut, à titre facultatif, préciser dans sa Demande de service la situation juridique pour laquelle il souhaite obtenir des conseils. 

4.5. Le Client peut, à titre facultatif, transmettre des documents facilitant la compréhension de sa situation juridique à Kulash LY qui les transmettra ensuite à l’Avocat réalisant la consultation.

4.6. Le Client doit s’assurer d’être joignable à l’heure indiquée dans sa Demande de service. 

4.7. Une Demande de service correspond à une requête du Client. Pour toute requête additionnelle, le Client devra formuler une autre Demande de service.

4.8. En introduisant une Demande de service, le Client reconnait notamment qu’il autorise Kulash LY à communiquer l’ensemble des données et documents communiquées dans le cadre de l’introduction de la Demande de services à autant d’Avocats que Kulash LY estimera utile.

4.9. Kulash LY se réserve le droit de refuser, de manière discrétionnaire, une Demande de services. Dans pareil cas, le Client en est informé au plus tard 1 heure avant l’heure de la consultation. De plus, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

4.10. Le Client a la possibilité d’annuler sa consultation ou d’en modifier l’horaire au plus tard 24 heures avant l’heure de la consultation initialement prévue. Toute annulation du chef du Client en dehors de ce délai, soit moins de 24 heures avant l’heure de la consultation, ne saurait entraîner un remboursement.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET GARANTIES

5.1. Le Client garantit que toutes les informations qu’il transmet à Kulash LY sont correctes, exactes et complètes.

5.2 Le Client en introduisant sa demande de service garanti être majeur (plus de dix-huit (18) ans), et qu’il dispose de la capacité juridique, ou de l’autorisation de son tuteur ou curateur.

5.3. Le Client garantit Kulash LY contre toute demande émanant d’un tiers et toute condamnation au bénéfice d’un tiers découlant, directement ou indirectement, de la violation d’une ou plusieurs obligation(s) du Client, dont celles contenues au présent article.

Cette garantie consistera notamment dans l’assistance de Kulash LY dans le cadre de toute procédure judiciaire et la réparation de l’intégralité du dommage subi par Kulash LY, dont, à tout le moins, l’intégralité des montants que Kulash LY doit verser/a versé au(x) tiers.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET PRIX

6.1. Les prix affichés sur le Site internet sont affichés en Euro, toutes taxes comprises.

6.2. Kulash LY se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site internet.

6.3. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site internet.

6.4. Une modification du prix ne sera en vigueur qu’une fois le nouveau prix affiché sur le Site internet. La modification du prix ne s’applique que pour les Demandes de service postérieures à cette modification.

6.5. La somme est facturée et due dès l’introduction de la Demande de services.

6.6. Le paiement du prix couvre la prestation de mise en relation entre le Client et un Avocat partenaire, en vue d’une consultation téléphonique de vingt (20) minutes. Le Client reconnaît qu’au-delà de cette durée, l’avocat n’est plus dans l’obligation de répondre à ses questions et que toute prestation supplémentaire de la part de l’Avocat se fait dans le cadre d’une relation contractuelle dans le cadre de laquelle Kulash LY est une personne tierce. 

6.7 Le paiement du prix peut être effectué selon les différents moyens de paiements proposés par le Site internet. Le Client reconnaît qu’en utilisant ces moyens de paiement, il souscrit aux conditions générales propres à ces moyens de paiement, et que Kulash LY est une personne tierce au contrat né de cette souscription. 

6.8. Le paiement du prix couvre la stricte mise en relation entre le Client et l’Avocat.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE KULASH LY 

7.1. Le rôle de Kulash LY se limite à proposer de transmettre les coordonnées de Client désirant une consultation à des avocats dont le profil semble correspondre aux besoins juridiques du Client.

7.2. Kulash LY se limite à la stricte mise en relation entre le Client et l’Avocat partenaire, elle ne saurait être tenue responsable des éventuels litiges ou problèmes nés entre le Client et l’Avocat.

7.3. Kulash LY s’engage à une obligation de moyens. Elle ne pourra pas être tenue responsable pour les dommages, directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par des tiers. Il en va de même dans le cas prévu à l’article 7.8.

7.4. Kulash LY ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les fautes ou manquements du Client ou de l’Avocat avec lequel Kulash LY a mis le Client en relation.

7.5. Kulash LY ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les conséquences de l’indisponibilité temporaire du Site Internet ou de son service clientèle.

7.6. Kulash LY ne sera, notamment, pas responsable pour les dommages qui sont la conséquence, directe ou indirecte, d’informations incorrectes ou manquantes de la part du Client ou de l’Avocat.

7.7. Kulash LY ne répondra que de son dol et de sa faute lourde. Dès lors, sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de Kulash LY ne pourra pas être soulevée par l’Utilisateur et/ou tout tiers agissant en son nom et/ou pour son compte et/ou au bénéfice, direct ou indirect, de l’Utilisateur.

7.8 Si après une Demande de service le Client venait à ne pas être contacté ou ne pas être contacté à l’heure convenue par l’Avocat choisi par Kulash LY, il sera tenu d’en informer cette dernière qui se chargera de lui trouver une autre consultation dans les meilleurs délais.

7.9. Dans tous les cas où Kulash LY peut être tenue responsable, l’indemnité exigée ou due en conséquence de cette responsabilité ne pourra en aucun cas excéder les montants qui lui ont été versés par l’Utilisateur.

7.10. Une fois la consultation acceptée par l’Avocat, ce dernier est libre de prendre des consultations dans le cadre de sa profession avec le Client. L’éventuelle relation contractuelle née entre un Avocat et un Client à la suite d’une consultation proposée par Kulash LY ne saurait concerner cette dernière d’aucune forme que ce soit. La mission de Kulash LY se limite à proposer des consultations aux Avocats, et prend fin dès lors que l’Avocat a pris contact avec le Client.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. De manière générale, le fait d’utiliser le Site internet, d’introduire une demande ou de contracter avec Kulash LY, ne concède ni ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.

8.2. Il est interdit à l’Utilisateur de faire usage des et/ou d’apporter des modifications aux éléments du Site Internet, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de Kulash LY.

 

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Kulash LY rassemble des données personnelles de l’Utilisateur. A cet égard, Kulash LY invite l’Utilisateur à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet. 

Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 10 : PROCÉDURE DE PLAINTE

10.1. Dans le cas où le Client (ci-après : le « Plaignant ») considère que Kulash LY n’exécute pas ou exécute mal une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, il s’engage à en informer Kulash LY par email.

10.2. Dans ce cas, Kulash LY disposera d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification visée à l’article 10.1. pour pallier ce(s) manquement(s) et/ou informer le Plaignant de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s).

10.3. Dans le cas où Kulash LY envoie la notification visée à l’article 10.2., le Plaignant devra faire part de sa position à l’égard de l’explication fournie par Kulash LY. Kulash LY disposera alors d’un nouveau délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de cette notification pour pallier ce(s) manquement(s) et/ou informer le Plaignant de la raison pour laquelle la/les obligation(s) n’a/n’ont pas (ou mal) été exécutée(s).

10.4. Le Plaignant reconnait qu’il n’introduira aucun recours en justice sans les notifications visées aux articles 10.1. et 10.3. et avant l’écoulement des délais repris aux articles 10.2. et 10.3. du présent article.

10.5. Le Client reconnait que s’il agit en violation de tout ou partie du présent article, il devra être considéré forclos et sa demande (en justice devra être considérée comme étant nulle, irrecevable ou, à tout le moins, non fondée.)

 

ARTICLE 11 : NULLITÉ D’UNE DISPOSITION ET INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

11.1. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre Kulash LY et l’Utilisateur, sauf stipulation contraire écrite expresse et découlant du consentement des parties.

11.2. Si une disposition (article, point ou paragraphe) des présentes conditions générales est illégale, nulle ou n’est pas susceptible d’être invoquée pour quelque raison que ce soit, cette disposition devra être considérée distinctement des présentes conditions générales et ne pourra en aucun cas influencer la validité ou la force exécutoire des autres dispositions. 

Ainsi, d’une part, si un ou plusieurs article(s) entier(s) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres articles et, d’autre part, si seuls un ou plusieurs point(s) (partie d’un article) ou paragraphe(s) (partie d’un point) est/sont illégal/illégaux, nul(s) ou n’est/ne sont pas susceptible(s) d’être invoqué(s), cela ne pourra en aucun cas influencer la validité et la force exécutoire des autres points et des autres paragraphes.

Par ailleurs, dans ce cas, Kulash LY et l’Utilisateur s’engagent à remplacer la disposition illégale, nulle ou non-invocable par une disposition poursuivant le même objectif que cette disposition et, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

 

ARTICLE 12 : GENERALITES

12.1. La circonstance qu’une condition spéciale déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres dispositions. 

12.2. Les intitulés des clauses des conditions générales ne servent qu’à en faciliter la lecture et ne sauraient servir à aucune interprétation.

Les termes au singulier s’entendent également au pluriel et inversement, et le masculin inclut le féminin.

Les autres formes grammaticales d’un mot ou d’une expression définie dans les présentes conditions générales ont une signification correspondante.

12.3. Sauf indication contraire, l’ensemble des prix et modes de détermination de prix s’entendent en Euro.

12.4. Le fait que Kulash LY ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ELECTION DE FOR

13.1. Sans préjudice de l’article 13.2., les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

13.2. La relation contractuelle nouée entre Kulash LY et le Client est soumise au droit belge. 

13.3. Sans préjudice de l’article 13.4., tout litige découlant des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

13.4. Tout litige découlant du contrat liant Kulash LY au Client, de sa conclusion, de son interprétation, de son exécution, de son inexécution ou de sa dissolution, de ses suites et conséquences, relèvera de la compétence exclusive des juridictions francophones de l’arrondissement de Bruxelles.

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Dernière mise-à-jour : 02.07.2021