La domiciliation : qu’est-ce que c’est ?
La domiciliation est un acte légal par lequel vous établissez votre résidence principale à une adresse donnée.
Cela consiste en l’inscription au registre de la population de la commune dans laquelle vous avez votre résidence principale et habituelle.
Par exemple : Louis a acheté un appartement à Anvers pour y vivre. Il doit aller déclarer son domicile à la commune dans laquelle il a acheté son appartement.
La domiciliation détermine dans quelle commune vous pouvez jouir de vos droits sociaux et politiques.
Par exemple : Si vous êtes domicilié à Schaerbeek, c’est dans cette commune que vous devez voter, que vous devez demander vos allocations, où vous devez vous rendre pour modifier votre carte d’identité, …
Comment déclarer son domicile en Belgique ?
La première chose à faire est de se rendre au Service Population de la commune dans laquelle vous avez votre résidence principale et ce dans les 8 jours qui suivent votre emménagement.
Ensuite, pour s’assurer que le citoyen vit véritablement à l’adresse qui a été communiquée, la commune y enverra un agent de quartier. Il vérifiera la présence de l’individu et pourra même demander à accéder au logement.
Par exemple : l’agent de quartier peut demander à entrer dans votre appartement pour vérifier que vous vivez réellement là. Pour ce faire, il est possible qu’il vérifie que vous avez meubler votre logement par exemple.
Théoriquement, la visite de l’agent de quartier se fait dans les 15 jours qui suivent votre déclaration à la commune.
Ensuite, la commune décidera si oui ou non elle valide votre domiciliation. Si c’est le cas, vous devrez retourner une dernière fois à la commune pour faire modifier vos papiers d’identité afin d’y inscrire votre nouvelle adresse.
La commune peut-elle refuser la domiciliation ?
La commune a la compétence de pouvoir refuser une domiciliation dans certains cas très stricts.
En effet, ce refus n’est possible que si vous n’habitez pas réellement à l’adresse principale que vous avez indiquée à la commune ou si vous n’avez pas de séjour légal en Belgique.
Par exemple : Louis décide finalement de ne pas habiter dans l’appartement qu’il vient d’acheter mais il va quand même déclarer à la commune l’adresse de cet appartement comme résidence principale. Si au moment de sa visite, l’agent de quartier constate qu’il n’habite pas réellement à cette adresse, la commune peut refuser d’accepter la domiciliation.
Si votre commune refuse votre domiciliation pour d’autres motifs, cela n’est pas légal et vous pouvez introduire un recours auprès du Ministère de l’Intérieur.
Pour ce faire, vous devez contester la décision de la commune auprès du Ministre de l’Intérieur dans un délai de 30 jours. Un agent du ministère se rendra sur place pour enquêter sur la situation et décidera si oui ou non la décision de refus est valide.
Est-il possible qu’une commune supprime mon adresse ?
Si votre commune constate avec certitude que vous ne résidez plus à l’adresse que vous lui avez indiquée, elle peut décider de radier votre domiciliation.
Mais attention, la commune doit en premier lieu envoyer un agent de quartier pour qu’il constate que vous n’habitez plus là avant de pouvoir radier votre adresse.
Après avoir constaté que vous n’habitez plus là, il existe deux possibilités :
- Soit votre nouvelle adresse est connue et dans ce cas, votre nouvelle commune sera informée du changement d’adresse.
- Soit votre nouvelle adresse est inconnue et dans ce cas-là, vous serez radié des registres de la population après avoir reçu une attestation de radiation.
N.B : Il est donc important de déclarer dans les plus brefs délais votre changement d’adresse.
Mais pas de panique, en cas de radiation de votre dossier, il est possible d’introduire un recours devant le tribunal compétent pour contester la décision de la commune.
Vous avez des questions ?
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à réserver une consultation avec un avocat en moins de 24 heures et à partir de 29€. Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire sur notre page d’accueil.
Vous pouvez également poser toutes vos questions à Mylittlelawyer, une intelligence artificielle spécialisée en droit belge que nous avons conçu pour que vous obteniez gratuitement des réponses à vos questions juridiques en quelques secondes !
