Qu’est-ce que la prescription?
La prescription, c’est la durée au terme de laquelle l’exercice d’un droit s’éteint.
Lorsqu’elle entraîne la perte d’un droit, elle est dite extinctive ou libératoire. Pour les dettes au-delà d’un certain délai un créancier ne peut plus réclamer une somme d’argent. L’objectif est de responsabiliser les créanciers en sanctionnant leur inactivité pendant une longue période de temps.
Exemple : Un commerçant vous envoie une facture. Ensuite, silence pendant plusieurs années. Une fois le délai de prescription dépassé, le commerçant perdra son droit à demander l’exécution de l’obligation de paiement. Il pourra toujours demander le paiement. Mais il vous suffira d’invoquer la prescription. Échec et mat.
D’autre part, il existe aussi un type de prescription qui produit un droit, elle est dite acquisitive.
Exemple: Une personne peut devenir propriétaire d’un appartement si elle l’occupe pendant un certain temps, comme si elle en était propriétaire, et sans que le propriétaire réel ne conteste cela.
Ici, on va s’intéresser à la prescription qui entraîne l’extinction d’une dette.
Types de délais de prescription
En fonction de la nature de la dette, il existe des délais généraux et des délais raccourcis.
Les délais généraux sont ceux qui s’appliquent par défaut, à savoir quand la loi ne prévoit pas un autre délai. Ils sont fixés à 10 ou 30 ans. Les délais raccourcis sont de 6 mois, 1 an ou encore 3 ans.
Il existe aussi des délais particuliers selon la nature et l’objet de la dette. Voici quelques exemples :
– Honoraires d’un médecin : 2 ans
– Honoraires d’un avocat : 5 ans
– Décomptes périodiques de gaz, eau, électricité : 5 ans
– Redevance de stationnement : 10 ans
Comment invoquer la prescription?
Premièrement, vous devez savoir que la prescription n’est pas automatique. Vous devez l’invoquer.
En effet, ce n’est pas la dette qui disparaît, mais le droit du créancier d’en demander le paiement.
Ainsi, si vous payez une dette sans évoquer la prescription, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.
Du coup, avant de payer, vérifiez bien si le délai de prescription a été dépassé !
Pourquoi invoquer la prescription?
Si une dette est prescrite, il n’y a plus d’obligations de la payer. Il s’agit d’une des manières de faire disparaître l’obligation de paiement. Cela permet notamment au débiteur de ne plus se sentir menacé, et de ne pas devoir conserver des preuves de paiement pendant des années.
Exemple : le délai de prescription pour le paiement du loyer et des charges est de 5 ans après la date d’échéance du loyer. Pour le loyer de septembre 2021 qui est censé être payé pour le 31 août, vous serez libéré de l’obligation de paiement le 1er septembre 2026.
Attention : Il arrive souvent que des créanciers mandatent des sociétés de recouvrement pour obtenir le paiement de la dette. Ces sociétés connaissent très bien les règles de prescription, et n’hésitent pas à user de pratiques d’intimidation pour vous forcer à payer des dettes prescrites. Ne tombez pas dans leur piège et assurez-vous que les dettes qui vous sont réclamées sont effectivement dues.
Suspension et interruption de la prescription?
La prescription peut, par exemple, être suspendue dans le cas où il est fait appel à un règlement alternatif des litiges avec un médiateur dans le but de résoudre le litige à l’amiable. Ce qui veut dire que le “chrono est arrêté” le délai sera prolongé par la durée de la suspension. En bref, le délai se poursuit après une période d’interruption.
Exemple : Si la suspension a duré 3 mois, le délai de prescription sera prolongé de 3 mois en plus.
La prescription peut également être interrompue et dans ce cas, “le chrono est remis à zéro”. Donc l’ancien délai ne compte plus et un nouveau délai commence à courir.
Il existe plusieurs cas où la prescription peut être interrompue.
Exemples : signature d’une reconnaissance de dette ; citation en justice ; etc.
Dernier point important, sachez qu’une mise en demeure envoyée par un avocat peut également interrompre le délai de prescription sous certaines conditions. Cependant, cette mise en demeure ne peut interrompre le délai qu’une fois et le nouveau délai sera de 1 an.
En bref, le délai de prescription des dettes est une notion complexe car il faut savoir quel délai est applicable, à partir de quand ce délai commence à courir, et s’il y a lieu d’estimer qu’il a été suspendu ou interrompu. Mais en sachant comment cela fonctionne, vous pourriez éviter de payer certains montants à des créanciers qui ont trop tardé à réclamer leur dû.
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