Quand y-a-t-il vice caché?
Avant de réfléchir aux moyens d’action possible, il faut se demander à partir de quand considère-t-on qu’il y a vice caché.
Pour qu’il y ait vice caché, il faut :
- Un vice, c’est-à-dire un défaut sur le véhicule. Ce vice doit être de nature à ce que vous n’auriez pas acheté ce véhicule si vous l’aviez connu, ou bien que vous l’auriez acheté à des conditions différentes de celles à laquelle vous avez conclu la vente (à un prix plus faible par exemple).
- Que ce vice soit caché, c’est-à-dire indécelable après une vérification raisonnable de l’état du bien. On ne peut par exemple pas parler de vice caché dans le cas où le pare-brise de la voiture présente un gros impact en plein milieu, l’acheteur doit être en mesure de le déceler.
Attention : Il faut distinguer le vice caché de l’usure issue d’un usage normal du véhicule. Les problèmes que rencontrent un modèle similaire de véhicule avec le même kilométrage relèvent de l’usure normale et pas du vice caché.
L’usure des plaquettes de frein, de la batterie ou des pneus par exemple ne relèvent pas des vices cachés. Si en revanche, ces éléments sont abîmés à cause d’un accident dont le vendeur ne vous a pas informé, il s’agit d’un vice caché.
Quelles conditions faut-il vérifier pour agir?
Pour mettre en œuvre les garanties légales en cas de vice caché, il vous faudra prouver que :
- Le vice est suffisamment grave pour être signalé
- Le vice existait au moment de l’achat
- Le vice n’était pas apparent
S’agissant des vices cachés, on se rend rarement compte de leur existence avant d’avoir nous même un peu conduit le véhicule. Ils peuvent même se déclarer plusieurs années plus tard.
Quels sont les moyens d’action?
Si vous découvrez un vice caché, vous devrez d’abord en informer le vendeur. S’il reconnaît la présence du vice caché, il vous sera possible d’exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule, ou le versement d’une indemnité de compensation du préjudice.
Si le vendeur nie la présence du vice, il faudra alors se tourner vers des alternatives. Commencez par faire appel à un expert automobile. Celui-ci vous permettra de prouver la présence d’un vice caché, et ses frais sont généralement couverts par la garantie de protection juridique généralement inclue dans les assurances automobiles.
Une fois le vice prouvé par l’expertise de l’expert automobile, vous pouvez essayer de chercher une solution à l’amiable avec le vendeur, en le contactant par lettre recommandée.
Si ces négociations n’aboutissent pas à un résultat qui vous convient, il faudra alors se tourner vers une procédure judiciaire.
Attention : Pour introduire une procédure de demande de garantie, il faut respecter les délais fixés par la loi. Il faut soit l’introduire 2 ans après l’achat du véhicule, soit l’introduire endéans 6 mois qui suivent l’expertise prouvant le vice caché.
Qu’est ce que je peux espérer en réparation?
Si le vendeur reconnaît la présence d’un vice, vous pourrez lui exiger l’annulation de la vente et le remboursement, ou des indemnités pour compenser le préjudice.
Si vous engagez une procédure judiciaire contre le vendeur dans les délais, et que vous obtenez gain de cause, le juge peut prononcer une diminution du prix d’achat ou l’annulation de la vente et le remboursement du prix du bien.
Le vendeur condamné devra également rembourser les frais liés à la vente, ainsi que les frais de justice qui peuvent s’avérer relativement élevés pour ce genre de procédure.
Si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, ce qui est probable s’il nie tout d’abord la présence du vice, il pourra être amené à verser des dommages et intérêts à l’acheteur.
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