Le tribunal de première instance : qu’est-ce que c’est?
Le tribunal de première instance est généralement le point de départ de la plupart des affaires judiciaires. Il se décompose en plusieurs sections qui traitent chacune de conflits différents :
- Le tribunal de la famille et de la jeunesse est la section qui va s’occuper des questions relatives aux litiges familiaux : Divorces, garde des enfants, successions, justice des mineurs… Il comporte également une sous-section habilitée à la médiation, à savoir une méthode alternative de règlement des conflits pour faire arriver les membres de la famille à un accord sans passer par la case judiciaire.
- Le tribunal civil s’occupe quant à lui des conflits entre les personnes. Sa compétence est très large. C’est là que se retrouvent notamment les affaires de la vie courante : Litiges avec son propriétaire, troubles de voisinage, différent avec un ami à qui vous auriez prêté de l’argent et autres.
- Le tribunal correctionnel traite pour sa part des infractions qui relèvent du pénal, et plus précisément des délits, à savoir des infractions punissables d’un emprisonnement d’entre 7 jours et 5 ans : Délit de fuite, vol, arnaques et autres.
On peut également retrouver une section chargée de l’application des peines (on parle de tribunal d’application des peines) dans 5 des 13 tribunaux de première instance, à savoir ceux de Bruxelles, Liège, Mons, Anvers et Gand.
De plus, sachez que vous devrez vous tourner votre le tribunal de première instance pour l’introduction d’un recours en appel à l’encontre d’une décision rendue par une Justice de paix ou un Tribunal de police.
Par contre, si la première décision a été rendue par le tribunal de première instance, la contestation devra être introduite auprès de la Cour d’appel.
Quand faut-il aller au tribunal de première instance?
Le tribunal de première instance et ses 3 sections prennent en charge un très large panel de problèmes juridiques. Il est donc très probable que ce soit vers lui que vous serez amené à vous tourner en cas de litige.
Lorsque vous êtes confronté à un problème juridique qui relève d’une section du tribunal de première instance, il s’agit donc d’y introduire une requête ou une citation.
Pour introduire une requête, il suffit, après l’avoir écrite, de l’envoyer ou de la déposer au greffe du tribunal de première instance. C’est à la suite de cette requête que le greffier pourra convoquer les parties pour une audience. Par contre, pour ce qui est de la citation, il faudra passer par un huissier de justice.
Ces étapes de la procédure peuvent aussi être réalisées par un avocat qui saura comment il convient de procéder selon la situation.
Où se trouve le tribunal de première instance?
En Belgique, on retrouve 13 tribunaux de première instance au sein des 12 arrondissements judiciaires.
Il n’y a donc pas forcément un tribunal de première instance dans votre commune, mais il devrait y en avoir un dans votre arrondissement judiciaire.
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