Le casier judiciaire : qu’est ce que c’est?
L’extrait de casier judiciaire est un document qui permet de retranscrire les infractions pénales pour lesquelles vous avez été condamné par le passé.
Le casier judiciaire enregistre aussi bien les infractions de roulage que les crimes plus graves.
Pour le consulter, vous pouvez en faire la demande dans la commune où vous êtes domicilié, au guichet ou en ligne si elle le permet.
Selon les communes, cette demande peut être gratuite ou non.
Le casier judiciaire est notamment utilisé par certains employeurs avant une embauche. Cela ne signifie cependant pas que n’importe quel employeur peut vous demander votre extrait de casier judiciaire.
L’extrait de casier judiciaire : peut on vous le demander?
Par principe, un employeur ne peut pas vous obliger à lui remettre votre extrait de casier judiciaire dans le cadre d’un processus d’embauche.
Par exception, certains emplois vont cependant exiger que votre casier judiciaire soit vierge de certaines infractions.
Il existe 3 types d’extraits de casier judiciaires selon les situations :
- Le premier modèle, qui sera demandé pour exercer certains métiers de la fonction publique ou des activités de transport de personne ou de gardiennage.
- Le deuxième modèle, qui sera demandé pour exercer un métier dans lequel vous serez amené à être en contact avec des mineurs (éducation, encadrement, animation…)
- Le modèle de base, pour toute autre situation
Vous l’aurez compris, l’extrait de casier judiciaire doit servir à l’employeur de s’assurer que vous n’êtes pas susceptible d’avoir un comportement qui ne correspond pas aux obligations déontologiques du poste à occuper.
L’extrait de casier judiciaire : comment l’effacer?
Lorsqu’une infraction est inscrite au casier judiciaire, elle y est par principe à vie.
Il existe cependant 2 façons d’effacer des infractions de son casier judiciaire.
La première façon d’effacer son casier judiciaire est automatique : il s’agit de la procédure d’effacement. Elle s’applique aux peines de polices prononcées il y a plus de 3 ans.
Ces peines de polices vont disparaître automatiquement du casier judiciaire une fois ces 3 ans dépassés. Cette procédure vaut donc pour les plus petites infractions, telles que les amendes de roulage.
Il existe une deuxième façon pour effacer les infractions qui ne sont pas des peines de police. Il s’agit de la procédure de réhabilitation pénale.
Cette procédure n’est pas automatique. Pour l’utiliser, il faut en faire la requête au procureur du Roi.
Il faut cependant respecter plusieurs conditions :
- Avoir fait preuve de bonne conduite sur une période fixée selon la peine
- Avoir payé les amendes et autres frais dus à votre infraction
- Ne pas avoir eu recours à cette procédure sur les 10 dernières années
- Vous être acquitté des peines d’emprisonnement éventuelles liées à ces infractions
Cette procédure est gratuite en principe, mais peut nécessiter certains frais selon les circonstances (intervention d’un interprète…)
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