Mon bailleur ne réalise pas les travaux qui lui incombent. Que faire?

travaux
Il y a des réparations importantes à faire dans le logement que vous louez dans le cadre d’un bail de résidence principale. Cependant, même après avoir prévenu votre bailleur des dégâts présents dans le bien, il ne fait rien. Quels sont vos droits?

Tout d’abord, vérifiez qu’il s’agit bien de réparations qui incombent au bailleur. Si c’est bien le cas et que votre bailleur ne respecte pas ses obligations, voici comment il convient d’agir.

Une question juridique?

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Table des matières

Première étape : Informer le bailleur

Le premier réflexe à avoir est de contacter le bailleur afin de le prévenir des réparations à effectuer dans le bien, car n’y vivant pas, il ne peut savoir que des travaux doivent être réalisés.

Le fait d’informer le bailleur rapidement ne sert pas seulement à obtenir une réparation pour assurer votre confort. Cela sert également à informer le bailleur des dégâts existants dans le bien dont il est propriétaire. En effet, pour conserver la valeur de son patrimoine, il est important pour le bailleur que son bien soit en bon état et ne se dégrade pas.

Ainsi, en n’informant pas le bailleur à temps, vous pourriez engager votre responsabilité.

Deuxième étape : L’envoi d’une mise en demeure

Si le bailleur ne réagit pas à votre sollicitation, il convient de lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, pour lui demander de façon formelle d’effectuer les travaux et cela endéans un délai raisonnable. 

Cette mise en demeure vous permettra, le cas échéant, de prouver que vous avez bien signalé le problème et à quelle date.

Puis-je réaliser les travaux aux frais du bailleur?

Après cette mise en demeure, vous n’avez toujours pas de nouvelle de votre bailleur. Est-il mort ? Vous ne le pensez pas, il a posté les photos de sa dernière randonnée sur Facebook, il y a de cela 30 minutes. 

Vous pourriez alors envisager de résoudre le problème en effectuant vous-même les travaux et en envoyant ensuite la facture au bailleur. Mauvaise idée ! N’effectuez les travaux que s’ils sont urgents, à savoir, si le fait de ne pas réparer pourrait entrainer des dégâts importants qui seraient difficilement réparables.

De plus, il conviendra de disposer d’éléments permettant de prouver l’urgence de la situation au cas où le bailleur refuserait de vous rembourser le prix des travaux. A cet égard, vous pourriez prendre des photos des dégâts ou, encore mieux, demander à un expert de constater par écrit la situation avant les travaux.

Puis-je cesser de payer le loyer?

En principe, vous n’avez pas le droit d’arrêter de payer votre loyer ou même de le diminuer, même si votre bailleur n’effectue pas les travaux nécessaires. 

Le paiement du loyer est une des obligations principales du locataire. Si vous ne payez pas votre loyer, vous vous mettez en tort. Votre bailleur pourra alors demander au juge de paix de rompre le bail.

Si vous souhaitez tout de même le faire, prenez conseil auprès d’un professionnel. Il pourra vous conseiller si vous voulez tout de même diminuer ou suspendre le paiement de votre loyer. Il y a en effet certaines conditions à respecter pour ne pas être en tort. 

Quoi qu’il arrive, il faut prendre des précautions, en informant votre bailleur, dans votre mise en demeure par exemple que s’il n’effectue pas les travaux dans un certain délai, vous retiendrez un pourcentage du loyer.

Attention, la réduction du loyer doit être proportionnelle aux manquements de votre bailleur (par exemple : une réduction d’1/5ème du loyer si 1/5ème de la surface du logement est inutilisable à cause d’une fuite d’eau).

Si vous suspendez le paiement d’une partie de votre loyer, placez les montants retenus sur un compte spécial afin de prouver que vous avez bien l’intention de les lui remettre, une fois qu’il aura rempli ses obligations. Tout en prévenant votre bailleur de ce placement.

Dernière option : Le recours en justice

Même après ces mesures drastiques, votre bailleur reste toujours dans l’inaction. 

Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers la justice de paix du lieu où se trouve le bien que vous louez. Vous aurez alors le choix entre une procédure de conciliation, pour tenter de résoudre le litige à l’amiable en présence du juge de paix, ou une procédure judiciaire ordinaire. 

Vous avez des questions?

Welexit considère que l’accès aux services juridiques ne devrait pas être le privilège d’une classe sociale.

Notre service vous permet de parler avec un avocat de votre région, spécialisé en droit du bail, et pour seulement 29€.

Pour cela, il vous suffit de remplir le formulaire que vous trouverez sur notre page d’accueil. Faites-le maintenant. Cela ne vous prendra pas plus d’une minute.

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