Le divorce en Belgique : 10 choses à absolument savoir

divorce
Vous avez pris la décision de mettre un terme aux liens du mariage qui vous unissent avec votre conjoint. Cependant, vous avez des interrogations sur cette notion qu’est le divorce. Vous vous demandez aussi quelles sont les différentes procédures qui s’offrent à vous, leurs effets, leur coût, leur durée… Nous répondons ici à toutes vos questions.

Une question juridique?

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Table des matières

Pour commencer, comment peut-on définir le divorce ?

Le divorce est une procédure judiciaire entraînant la dissolution des liens matrimoniaux entre les époux. Ainsi, il met fin au mariage et à ses effets. 

Attention : Le divorce est souvent confondu avec d’autres notions telles que l’annulation du mariage ou encore la séparation de fait. 

Il est important de bien comprendre la distinction.  

En effet, l’annulation du mariage est prononcée lorsque le mariage a été célébré en violation de la loi. Elle est rétroactive, le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. 

Pour ce qui est de la séparation de fait, elle résulte de la volonté des époux de mettre un terme à leur cohabitation de façon temporaire ou permanente. Dans cette situation, les époux restent mariés et soumis à leurs obligations. Il existe cependant des exceptions à ces obligations, notamment en droit fiscal. 

Pour quels motifs puis-je divorcer ?

Depuis 2007, seuls deux motifs peuvent être invoqués pour demander un divorce. 

Vous pouvez invoquer le consentement mutuel ou encore la désunion irrémédiable

Le divorce par consentement mutuel concerne la situation dans laquelle les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences qui en découlent (garde des enfants, partage du patrimoine, pension alimentaire, etc.). 

En revanche, dans le cas d’un divorce pour désunion irrémédiable, les époux n’arrivent pas à s’entendre et doivent prouver qu’il n’est plus possible de maintenir le lien conjugal. 

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. Qu’il s’agisse de témoignages, d’enregistrements, de photos ou tout autre élément, toutes les voies de droit sont utiles. Cette demande peut également être introduite à la suite d’une séparation de fait qui aurait duré plus de six mois. 

Quelles sont les procédures pour divorcer ?

Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, une requête doit être introduite conjointement avec votre époux ou bien par l’un de vous seulement. 

Dans le premier cas, si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets, le juge peut prononcer le divorce si la requête fait état d’une séparation de plus de 6 mois. 

Dans le cas contraire, le juge fixe une audience. Si la demande est unilatérale et accompagnée de la preuve qu’il y a séparation depuis plus d’un an, le juge prononcera le divorce ; sinon il fixera une audience. 

En cas de divorce par consentement mutuel, vous devrez suivre certaines étapes. Vous devrez, en effet, négocier les accords préalables, introduire une procédure judiciaire et comparaître devant le tribunal si nécessaire. A l’issue de cette procédure, vous obtiendrez le prononcé du divorce. 

Quelles sont les conséquences du divorce pour les conjoints ?

Le divorce dissout les liens existants entre les époux. 

Ainsi, il met fin à vos obligations mutuelles telles que l’obligation de cohabitation, de fidélité ou encore de secours et d’assistance. 

Il aboutit également à la liquidation du régime matrimonial et au partage du patrimoine. 

Quelles sont les autres conséquences du divorce ?

La question principale à régler en cas de présence d’enfants mineurs est celle de l’exercice de l’autorité parentale et la garde des enfants

Un autre point qui survient à la suite d’un divorce est le versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint ou aux enfants du couple. 

Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, la procédure peut durer entre 5 et 6 mois si les conjoints s’accordent sur tous les points. Lorsque la procédure fait suite à une séparation de fait de plus de 6 mois, la durée est encore plus courte et il n’est pas nécessaire de comparaître devant le Tribunal.
Lorsqu’il y a procédure de divorce pour désunion irrémédiable, le Tribunal prononce le divorce dès que la désunion irrémédiable est établie. 

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’un divorce n’est pas fixe, il varie en fonction de chaque cas. Il comprend les frais d’avocat, le cas échéant. De plus, les frais du divorce comprennent des frais de justice : frais d’huissier et/ou de notaire, le cas échéant, et frais d’introduction de la demande. 

Est-il possible de se remarier après un divorce ?

Il est tout à fait possible de contracter à nouveau mariage après un divorce. 

Important : Autrefois, la femme ne pouvait se remarier avant l’écoulement d’un délai de 300 jours. Cette pratique a été abandonnée et, désormais, les ex-époux peuvent se remarier une fois le divorce finalisé. 

Est-il possible de faire appel d’une décision de divorce ?

Lorsque les conditions légales de procédure n’ont pas été respectées, vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification du prononcé du divorce. Vous pouvez également faire appel lorsque, finalement, votre conjoint et vous avez changé d’avis et ne souhaitez plus divorcer. Le ministère public a également la faculté d’interjeter appel dans ces situations. 

À qui s’adresser lorsqu’on veut divorcer ?

Il est recommandé de vous faire accompagner, car la procédure peut être éprouvante. Contactez-nous pour être mis en relation avec un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous sera utile de pouvoir compter sur un expert dans la rédaction des documents de procédure et les négociations.

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